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1 административное постановление disposition compromissoire компромиссная оговорка
Dictionnaire russe-français universel > административное постановление disposition compromissoire компромиссная оговорка
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2 компромиссная оговорка
Русско-французский юридический словарь > компромиссная оговорка
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3 арбитражная оговорка
adj1) gener. clause compromissoire2) law. clause d'arbitrage, clause de compromis, disposition compromissoireDictionnaire russe-français universel > арбитражная оговорка
См. также в других словарях:
compromissoire — [ kɔ̃prɔmiswar ] adj. • 1848; de compromis ♦ Dr. Qui concerne les compromis. Clause compromissoire, par laquelle les contractants s engagent à soumettre leurs différends éventuels à l arbitrage. ● compromissoire adjectif Relatif à un compromis. ● … Encyclopédie Universelle
Clause compromissoire — ● Clause compromissoire clause d un contrat ou disposition d un traité entre États qui prévoit le recours à l arbitrage en cas de litige entre les parties … Encyclopédie Universelle
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clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Sentence arbitrale — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
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